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Conditions générales

État: Octobre 2018

1. Domaine d’application

1.1. Les conditions générales suivantes s’appliquent de manière exclusive aux relations commerciales avec Triopan AG. Celles-ci s’appliquent de manière contraignante à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre tous les clients et Triopan AG sans besoin d’y faire référence. Toute divergence requiert la forme écrite.

1.2 Les termes «produits» ou «produits Triopan» désignent également les produits portant les noms commerciaux de Triopan, Perfecta Schmid, Optotex et de fournisseurs tiers.

2. Tâches et obligations particulières des clients

2.1. Le client procède à la vente et à la livraison des produits aux clients finaux en son propre nom, à ses propres risques et frais. Le client n’est pas autorisé à agir au nom ou en qualité de représentant de Triopan AG envers des clients finaux ou d’autres tiers ni à conclure des transactions et des contrats de quelque nature que ce soit pour Triopan AG.

3. Commande, livraison et remise des produits et des prestations

3.1. L’étendue et l’exécution de la livraison sont enregistrées électroniquement après la commande par Triopan, afin que le client puisse vérifier le contenu de sa commande dans la boutique en ligne. Le client est tenu d'informer immédiatement Triopan en cas de différences entre le contenu de la commande du client et les données de livraison enregistrées dans la boutique en ligne. Dans tous les cas, la livraison est effectuée sous réserve de disponibilité ou de possibilité de livraison des produits de Triopan, Perfecta Schmid, Optotex ou de tiers fournisseurs.

3.2. Sauf garantie contraire expresse et écrite, les délais de livraison indiqués par Triopan sont donnés à titre indicatif. Un délai de livraison est indiqué en toute bonne foi mais n'est pas garanti. Ceci s'applique en particulier en cas de retards de livraison, par exemple suite à des problèmes de réapprovisionnement chez des fournisseurs, des sous-traitants ou des fournisseurs tiers. En cas de retard de livraison au-delà d'un délai de livraison expressément garanti par écrit par Triopan, le client peut, après l'expiration d'un délai supplémentaire d'au moins trois semaines qu'il doit fixer par écrit, mettre Triopan en demeure et, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résilier la commande concernée. Dans ce cas, Triopan ne répond envers le client que du dommage direct et immédiat si et dans la mesure où il peut être prouvé que le retard ou l'impossibilité de livraison est dû(e) à une violation du contrat par Triopan.

3.3. Les livraisons partielles sont autorisées. Des événements inévitables, tels que des cas de force majeure, les grèves, etc., autorisent Triopan à reporter la livraison ou, en tout état de cause, à résilier le contrat.

3.4. Triopan choisit le moyen de transport et le mode d'expédition. Si l'acheteur en décide autrement, il supporte les frais supplémentaires.

4. Offres et prix

4.1. Toutes les offres sont sans engagement. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications de prix et d’erreurs.

4.2. Les prix des produits et des prestations de Triopan sont des prix nets en francs suisses (CHF), en dollars US (USD) ou en euros (EUR) sur la base du cours du jour du CHF, hors TVA, et départ entrepôt de Triopan. Les frais accessoires, par exemple les frais d'emballage et d'expédition/livraison (fret/transport) ne sont pas compris dans les prix et sont à la charge du client, de même que la taxe sur la valeur ajoutée. Nous nous réservons le droit de débiter ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée non facturée. Les conditions d'affranchissement sont définies dans les «conditions de transport», qui font partie intégrante des présentes conditions générales.

4.3. Les prix des produits ainsi que les frais accessoires sont généralement calculés au moment de l'enregistrement électronique de la commande par Triopan. Si les prix d'achat de Triopan augmentent après que le client a commandé des produits chez Triopan, Triopan est en droit d'ajuster les prix en conséquence vis-à-vis du client.

5. Réception et vérification (DOA)

5.1. Le client doit inspecter la marchandise immédiatement après la livraison ou l'enlèvement. Les défauts évidents doivent être signalés immédiatement. Si les produits livrés présentent des avaries de transport, le client doit établir immédiatement un constat d'avarie, qu'il doit faire signer par le transporteur.

5.2. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

5.3. Les défauts visés aux points 5.1 et 5.2 doivent être signalés par écrit. Les réclamations tardives qui ne sont pas formulées par écrit entraînent la perte des garanties énumérées au point 5.4.

5.4. En cas de garantie, Triopan a le droit, à sa discrétion:

- de livrer un produit de remplacement contre retour de la marchandise faisant l'objet de la réclamation,

- de rembourser le prix d’achat,

- de rembourser la dépréciation de la marchandise tout en maintenant le contrat d'achat.

En cas de notification tardive, toute garantie et toute autre prétention du client s’annulent, à moins que le dommage ou le vice n'ait pas pu être constaté lors du contrôle à la réception requis.


6. Transfert de la jouissance et des risques

6.1. Le risque est transféré au client lors de l'expédition ou de l'enlèvement des produits.

7. Conditions de paiement

7.1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures de Triopan sont payables net sur le compte indiqué 30 jours après la date de la facture. Passé ce délai, le client est automatiquement en demeure. Triopan peut réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 5%. Tous les frais de rappel et de recouvrement en cas de retard de réception ou de paiement sont à la charge de l'acheteur.

7.2. Si le client est en retard de paiement, Triopan est en droit, sans avertissement particulier, de suspendre toutes les autres livraisons au client, en intégralité ou en partie, jusqu'à ce que ses créances aient été réglées ou garanties. Toutes les conséquences d'une telle suspension de la livraison sont à la charge exclusive du client.

7.3. Si le client ne rembourse pas ses dettes dans un délai supplémentaire fixé par Triopan ou n'en assure pas le paiement, Triopan est en droit de refuser définitivement toute livraison ultérieure au client et de réclamer des dommages et intérêts.

7.4. Toutes les créances de Triopan, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, deviennent immédiatement exigibles si

(a) le client ne respecte pas à plusieurs reprises les conditions de paiement ou

(b) à la demande de Triopan, ne fournit pas immédiatement les garanties nécessaires pour dissiper les doutes fondés de Triopan quant à sa liquidité et à sa solvabilité, par exemple en cas d’exécutions forcées ou d'autres indices de difficultés de paiement de la part du client. Le client est tenu d'informer Triopan si des problèmes de liquidité sont prévisibles.

7.5. À la demande de Triopan, le client cède à Triopan à titre de paiement ses créances envers le client final résultant de la revente des produits livrés par Triopan (art. 164 et suivants du Code des obligations de la Confédération suisse).

7.6. La compensation des contre-prétentions de l'acheteur est exclue. Les prétentions de l'acheteur résultant des garanties ou des vices allégués ne le libèrent pas de son obligation de paiement tant qu'un jugement exécutoire n'a pas été rendu. Triopan se réserve le droit de livrer la marchandise uniquement contre constitution de sûreté, paiement d'avance ou contre remboursement, en dérogation aux conditions de paiement ci-dessus. Les paiements anticipés ne sont pas soumis à des intérêts.


8. Réserve de propriété

8.1. Les produits livrés par Triopan restent la propriété de Triopan jusqu'à ce que Triopan ait reçu l’intégralité du prix d'achat conformément au contrat. Jusqu’à ce moment, Triopan est en droit d'inscrire la réserve de propriété selon l'art. 715 du Code civil suisse (de la Confédération suisse) dans le Registre de pactes de réserve de propriété au domicile respectif du client. À la demande de Triopan, le client s'engage à donner immédiatement son accord écrit à l'enregistrement d'une réserve de propriété sur tous les points essentiels à l'enregistrement (cf. art. 4, al. 4, de l'ordonnance du Tribunal fédéral).

8.2. Tant que le prix d'achat n'a pas été intégralement payé, le client est tenu de maintenir les produits livrés par Triopan en bon état, de les traiter avec soin et de les assurer contre tous les risques courants.

9. Retour de produits

9.1. Tout retour de produits par le client requiert l'accord préalable de Triopan et se fait aux frais et aux risques du client. Si possible, les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, mais toujours accompagnés d'une description détaillée du défaut/vice.

9.2. Triopan se réserve le droit de retourner les produits dans un état non impeccable au client aux frais et risques de ce dernier.

9.3. Dans le cas de retours de marchandises qui ne sont pas dus à une faute de Triopan, le client sera crédité de la valeur de la marchandise sur la base du prix le plus bas en cas de réduction du prix survenue entre-temps. En outre, Triopan se réserve le droit de facturer des frais de traitement.

10. Limites de crédit/obligation d'information

10.1. Triopan définit les limites de crédit sur base du chiffre d’affaires annuel.

10.2. En cas de retard de paiement, de signes d'insolvabilité ou d'autres doutes quant à la solvabilité du client, Triopan se réserve le droit de réduire les limites de crédit à tout moment ou d'exiger du client un paiement immédiat ou des garanties de crédits appropriées.

10.3. Le client s'engage à informer immédiatement Triopan des changements importants dans son entreprise, par exemple en ce qui concerne les actionnaires, la forme juridique, l'adresse professionnelle, mais aussi le conseil d'administration ou la direction, ainsi que de tout éventuel problème financier mettant en danger son existence commerciale.

11. Garantie

11.1. La responsabilité du choix, de la configuration, de l'utilisation, de l’usage des produits Triopan ainsi que des résultats obtenus avec incombe au client, soit à l’acheteur des produits, c'est-à-dire au client final. Le client reconnaît que Triopan n'effectue que des tests aléatoires comme contrôles à la réception des produits livrés par les fournisseurs.

11.2. La garantie de Triopan pour les produits qu'elle fournit est définie à tous égards par les dispositions de garantie du fournisseur concerné. Le client renonce à tout autre recours en garantie contre Triopan et le fournisseur. La seule obligation de Triopan consiste à céder au client les éventuels droits de garantie à l'encontre du fournisseur.

11.3. Le client reconnaît qu'en raison des dispositions de la garantie applicables, la garantie est généralement limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux/vicié, à la discrétion du fournisseur concerné, et ne s'applique en outre que si les produits restent en Suisse et dans l'Union européenne.

11.4. En outre, le client reconnaît qu'un vice n'existe en tout état de cause que s'il est signalé par écrit et de manière détaillée à Triopan immédiatement après sa découverte et s'il présente un défaut pertinent et reproductible. La garantie est exclue en particulier pour les défauts dus à l'une des causes suivantes:

a) entretien insuffisant; b) non-respect des prescriptions d'utilisation ou d'installation; c) utilisation incorrecte des produits; d) utilisation de pièces et accessoires non autorisés; e) usure naturelle; f) transport, manipulation ou traitement incorrect; g) modifications ou tentatives de réparation; h) influences extérieures, en particulier force majeure (par exemple, panne de l'alimentation électrique ou du système de climatisation, dommages dus à des forces naturelles) et autres causes dont Triopan et le fournisseur ne sont pas responsables. Les prestations de réparation non couvertes par le fournisseur, ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par le client sont à la charge de ce dernier.

11.4. Dans tous les cas, le client respecte les procédures définies par Triopan ou par le sous-traitant/fournisseur concerné lors de l'exécution des éventuelles prestations de garantie.

12. Responsabilité

12.1. Triopan n'est responsable que des dommages directs et uniquement si le client prouve qu'ils sont dus à une négligence grave de la part de Triopan ou de tiers mandatés par Triopan. La responsabilité est limitée au prix de la livraison ou de la prestation correspondante.

12.2. Toute autre responsabilité de Triopan, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par Triopan pour des dommages de tout type est exclue. En particulier, le client n'a en aucun cas droit à des dommages-intérêts pour des dommages non causés au produit lui-même, tels qu’une perte de production, une perte de jouissance ou de données, une perte de commandes, un manque à gagner ou d’autres dommages indirects ou consécutifs.

12.3. Triopan s'engage à céder au client les droits de responsabilité reconnus par le fabricant/fournisseur.

13. Brevets et autres droits de propriété

13.1. Si un tiers devait prétendre à ou faire valoir des droits à l'encontre du client ou de son client final en raison d'une violation d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété industrielle par des produits livrés, le client informera Triopan par écrit et sans délai de telles informations concernant la violation ou des prétentions formulées. Triopan transmettra immédiatement ces informations au fournisseur ou au fabricant et lui demandera de régler la situation. Le client renonce à tout recours en garantie ou en responsabilité contre Triopan.

14. Réexportation

14.1. Les produits vendus par Triopan sont soumis aux réglementations américaines et suisses en matière d'exportation. Le client s'engage à demander une licence d'exportation spéciale aux autorités compétentes avant d’éventuellement réexporter les produits. Cette obligation doit être transférée à l'acheteur respectif lors de la vente ou d'une autre cession des produits avec obligation de transfert.

15 Confidentialité

15.1. Le client s'engage à traiter confidentiellement la liste des prix Triopan et les autres données et informations confidentielles de nature commerciale, telles que les remises, les marges des vendeurs, les bonus, etc., et à ne les utiliser que dans le cadre de la relation contractuelle avec Triopan.


16. Rapports des fabricants, protection des données

16.1. Le client reconnaît que Triopan traite les données relatives au client, telles que les prix de vente et les quantités ,ainsi que les noms et adresses des clients, dans le cadre des rapports périodiques des fabricants et les transmet également dans certaines circonstances aux fournisseurs et sous-traitants à l'étranger.

16.2. Avec sa commande, le client donne à Triopan son accord pour que Triopan transmette aux agences de crédit, de commerce et de renseignements économiques les informations relatives au traitement des paiements afin de vérifier la morale de paiement et la solvabilité.

17. Utilisation de la boutique en ligne Triopan

17.1. Le client ne peut transmettre à des tiers les données dont il a pris connaissance par l'intermédiaire de la boutique en ligne qu'avec l'autorisation écrite et expresse de Triopan et uniquement s'il respecte les règles d'utilisation établies par Triopan.

18. Transfert

18.1. Les droits et/ou obligations découlant de contrats individuels (livraisons, prestations) ne peuvent être transférés par le client qu'avec l'accord écrit préalable de Triopan.

19. Droit applicable et for

19.1. Les contrats individuels ainsi que les conditions générales sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion expresse de toutes les normes des traités internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

19.2. Le for pour tous les litiges découlant directement ou indirectement des relations contractuelles est Rorschach, canton de Saint-Gall, Suisse.